La loi "anti-piratage" devant l’Assemblée...

PoussiereDesToiles · 28 Avril 2009

SF contre hadopi

La science-fiction sait déceler les germes de ces dérives dans le présent, car c'est bien du présent que rayonnent les avenirs possibles

la peur de l'avenir et le désir de contrôle d'une société obnubilée par un discours sécuritaire…

Cette loi, dont on nous affirme qu'elle défendra les droits des artistes et le droit d'auteur en général, nous apparaît surtout comme un cheval de Troie employé pour tenter d'établir un contrôle d'Internet, constituant par là même une menace pour la liberté d'expression dans notre pays.

Les artistes, les créateurs, tous ces acteurs de la culture sans qui ce mot serait vide de sens, se retrouvent instrumentalisés au profit d'une loi qui, rappelons-le, contient des mesures telles que le filtrage du Net, l'installation de mouchards sur les ordinateurs des particuliers, la suspension de l'abonnement à Internet sans intervention d'un juge et sur la base de relevés d'IP (dont le manque de fiabilité a depuis longtemps été démontré) effectués par des sociétés privées et l'extension de mesures prévues à l'origine pour les services de police luttant contre le terrorisme à l'échange non autorisé de fichiers entre particuliers.

le prochain vote a l'assemblée c'est demain !

anarchOi · 29 Avril 2009

Re : La loi "anti-piratage" devant l’Assemblée...

Citation ↑ :

Hadopi et droit européen : on verra plus tard
28/04/2009 16:40 par Jérôme G. | 16 commentaire(s) 16 nouveau(x)
À la veille du retour du texte du projet de loi Création et Internet à l'Assemblée nationale, son président élude la question d'un possible quiproquo avec le droit européen.

assemblée nationale (Small)Les eurodéputés ont récemment réaffirmé que la coupure de l'accès à Internet devait éventuellement être prononcée par une autorité judiciaire et donc pas administrative comme l'est l'Hadopi. Le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, a toutefois indiqué qu'il était encore " trop tôt pour dire s'il y avait des interférences " entre le droit européen et le projet de loi Création et Internet de retour à l'Hémicycle dès demain.

Parlant d'une réflexion sur les droits d'auteur à mener par les Français, Accoyer a toutefois laisser transpirer un regret suite à la résincription rapide du texte en seconde lecture : " On aurait pris quelques semaines de délai avant de réinscrire le texte, cela aurait été meilleur. Tel n'a pas été le choix de la majorité, je n'ai pas à me prononcer sur ce choix ".

Alors que l'absentéisme des députés à l'Assemblée nationale a été pointé du doigt lors du rejet du texte le 9 avril 2009, Accoyer s'est prononcé contre les sanctions financières afin de les remettre dans le droit chemin de la représentation. Les rangs de l'UMP ne devraient néanmoins pas être trop dégarnis dans les jours qui viennent, le Premier ministre ayant notamment demandé à ce que " le parti majoritaire ne soit plus jamais mis en minorité ".

Du côté des opposants au texte, l'issue du vote ne semble d'ailleurs pas faire l'ombre d'un doute et sur la plate-forme Création Public Internet, on escompte se pencher sur l'après-Hadopi.

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Citation ↑ :

Hadopi à l'Assemblée : acte II jusqu'au 12 mai
* Publié par Alexandre Laurent le Mercredi 29 Avril 2009 | envoyer | commenter
Christine Albanel sénat
C'est aujourd'hui que la loi Création et Internet signe son grand retour dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, après un examen par la commission des Lois en début de semaine. Élaboré à partir de la version du texte votée par les députés avant le passage en commission mixte paritaire et le rejet surprise du 9 avril, le projet de loi a déjà été copieusement amendé, mais conserve sa substantifique moelle : dispositif de riposte graduée en trois temps, avec suspension d'un abonnement à Internet qu'il faudra toutefois continuer à régler à son FAI.

« Après cet épilogue malheureux, cette fois-ci, c'est la bonne ! Nous repartons, parce que l'urgence est toujours plus grande et la mobilisation du monde culturel est toujours plus forte », a déclaré ce matin Christine Albanel sur France Info (voir vidéo ci-dessous). « Ce n'est pas une loi liberticide, c'est une loi pédagogique. Car pour arriver à une brève suspension de son abonnement à Internet, il faut vraiment pirater avec une opiniâtreté extrême », a réaffirmé la ministre de la Culture.

Le gouvernement l'a bien fait savoir : d'échec, il n'est plus question, et les députés UMP devraient donc faire acte de présence tout au long des débats, prévus le 29 avril, puis les 4 et 5 mai, avant le vote solennel, prévu pour le 12 mai prochain (voir le calendrier de travail de l'Assemblée).

Le vote pourrait toutefois ne pas aller de soi. L'opposition aura en effet beau jeu de rappeler que le texte a déjà été rejeté une fois, et n'hésitera sans doute pas à en appeler au parlement européen pour dénoncer la riposte graduée puisque ce dernier vient une nouvelle fois de voter en faveur de l'amendement 138, devenu 46, qui définit l'accès à Internet comme une liberté fondamentale qu'aucune institution autre que le pouvoir judiciaire ne devrait avoir le droit de suspendre.

Un texte durci

Le compte-rendu des votes intervenus lors de l'examen par la commission des lois en début de semaine laisse entrevoir de nouvelles mesures controversées, à commencer par un amendement qui propose d'intégrer au champ d'action du logiciel de sécurisation imposé par l'Hadopi la surveillance des outils de « communication électronique ». « En étendant les dispositions de l'article 6 aux communications électroniques, on demande aux internautes de surveiller également les e-mails, c'est-à-dire la correspondance privée », fera remarquer le député PS Christian Paul.

Joute d'influence

Désormais, des pro et anti-Hadopi, c'est à qui recueillera le plus de suffrages auprès des principaux concernés : les artistes. Alors que Nicolas Sarkozy a récemment reçu à l'Elysée une soixantaine d'entre eux afin de leur renouveler son assurance que la loi passerait bien, diverses voix s'élèvent tantôt pour, tantôt contre le texte.

Derniers en date : les auteurs et scénaristes de science-fiction, ou Indépendants, Solidaires et Fédérés (ISF), une association de salles de cinéma indépendantes, qui appellent au rejet d'Hadopi. Divers groupements tels que l'UFC Que Choisir, la Quadrature du net ou l'Isoc France, poursuivent par ailleurs leur entreprise de sensibilisation aux dangers qu'est susceptible de faire courir la loi.

Beau temps pour les newsgroups ?

« J'ai dit clairement que tout n'avait pas été prévu. Il existe bien sûr plusieurs façons de pirater, mais l'utilisation des messageries est assez marginale et l'essentiel des téléchargements se fait sur les sites de peer to peer. », a confessé lundi sans y prêter gare Christine Albanel, résumant par là-le fondement même du problème de la loi Hadopi qui, de l'avis de toute personne un tant soit peu versée dans les techniques du Net, n'empêchera pas l'internaute déterminé à télécharger illégalement. Le texte devrait toutefois permettre de poser les bases de certains principes contestés, comme le filtrage du Net ou la mise en place de radars automatisés. Pour ses détracteurs, il servirait donc des intérêts plus larges que la simple lutte contre le piratage...

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.......

Citation ↑ :

Hadopi : à télécharge de revanche

La loi revient aujourd’hui en deuxième lecture dans une version encore
durcie.

Il a fallu la faire entrer au chausse-pied dans l’agenda parlementaire
: la deuxième lecture de la loi Création et Internet, qui veut lutter
contre le téléchargement illégal sur le Net, commence aujourd’hui à
l’Assemblée nationale. C’est que ce n’était pas vraiment prévu. Le 9
avril, près d’un an et demi après la signature des accords de l’Elysée,
en novembre 2007, la simple formalité en forme de conclusion qui
consistait à faire voter les députés sur le texte final a viré au
fiasco. Au dernier moment, le groupe socialiste a réussi à mettre en
minorité les UMP présents. Ce qui n’a pas pour autant enterré la loi.
Une deuxième lecture était donc *urgente, pour essayer d’effacer au plus
vite l’affront. Mais, en trois semaines, le contexte a quelque peu évolué.
L’UMP riposte

La pilule a eu du mal à passer. C’est le moins qu’on puisse dire.
Nicolas Sarkozy, personnellement engagé sur ce dossier (c’était une
promesse, de campagne et aux amis de Carla Bruni), a vu rouge et fustigé
« l’amateurisme » de son camp. En première ligne des foudres élyséennes
: Jean-François Copé, le patron des députés UMP, et Roger Karoutchi,
secrétaire d’Etat chargé des Relations avec le Parlement. Copé a donc
battu le rappel. « Ce n’est désormais plus la teneur de ce texte qui est
en cause. Ce qui importe, c’est le problème politique créé par son rejet
surprise et par le comportement absurde de l’opposition », a-t-il
expliqué dans une lettre envoyée aux députés de la majorité. Le message
est clair : on ne s’occupe plus de ce qu’il y a dans le texte, on se
contente de le faire passer. Coûte que coûte. Karoutchi a quand même
tenu à préciser : « A l’intérieur de la droite, quelques éléments ne
sont pas favorables au texte, on ne va pas leur imposer par la force de
voter pour. » Ça va mieux en le disant.
Les opposants encore bien là

Christian Paul (PS), Patrick Bloche (PS), Martine Billard (Verts),
Jean-Pierre Brard (PCF) pour la gauche, Lionel Tardy (UMP), Nicolas
Dupont-Aignan (DvD) et Jean Dionis du Séjour (NC) pour la droite, les
députés qui ont mené la fronde ont évidemment connu un bon sursaut de
notoriété sur la Toile, et ça devrait continuer pour au moins deux
semaines. On parle en effet d’un vote final pour la mi-mai. Seul Lionel
Tardy fait semblant d’espérer un retournement : « Cette fois-ci, il
s’agit d’un vote solennel où chaque député devra assumer son vote. Ce
sera médiatisé. Beaucoup, dans la majorité, se posent des questions. »
Pour Christian Paul, le vote est plié, mais tout n’est pas perdu : « Le
texte présenté a même été durci par rapport au texte voté la première
fois à l’Assemblée et l’ambiance est hystérique. On retrouve par exemple
la double peine [un abonné coupé continuera à payer son abonnement,
ndlr]. De toute façon, ce texte est parti en vrille depuis longtemps.
Nous allons saisir le Conseil constitutionnel après le vote final. Il
aura son mot à dire. »
Hadopi, et après ?

Tous les députés cités plus haut étaient présents hier matin à la
présentation de la plate-forme « Création Public Internet » dans une
salle de l’Assemblée nationale. Il s’agit d’un collectif, regroupant
l’UFC-Que choisir, la Quadrature du Net, l’Isoc France, le Samup et la
plate-forme « Pour le cinéma », qui se situe déjà dans l’après-Hadopi :
« Nous, artistes, créateurs et collectifs citoyens, avons décidé de nous
allier et de conjuguer nos efforts pour créer une alternative
opérationnelle et économiquement réaliste. » Partant du principe que la
loi Création et Internet est déjà obsolète et ne rapportera pas un
kopeck à la création, ils proposent de tenir des assises à la rentrée
pour réfléchir à l’avenir du droit d’auteur et du financement de la
culture à l’ère numérique. On retrouve évidemment l’idée de contribution
créative, qui légaliserait les échanges non marchands pour quelques
euros en plus pour les abonnés haut débit. Jeanne Balibar, Gaël Morel,
Christophe Honoré et Paulo Branco, signataires de la « Lettre aux
spectateurs citoyens », étaient aussi présents.
Appels à la pelle

C’est d’ailleurs la grande tendance du moment : textes, appels et
lettres ouvertes se multiplient pour prendre position, la *plupart issus
du monde de la culture. Du côté des pro-Hadopi, un texte regroupant
quelques personnalités (Guy Bedos, Jean Rochefort, *Nadine Trintignant),
des producteurs et diverses sociétés d’auteurs et de perception de
droits, a été adressée à Martine Aubry pour déplorer la dégradation des
relations entre le Parti socialiste et le monde de la culture suite à
l’opération du 9 avril. Dégradation que Jack Lang soulignait hier
encore, évoquant sa « disharmonie » avec les socialistes au sujet
d’Hadopi. De l’autre bord, on trouve une association de salles de cinéma
indépendantes (« Hadopi, la stratégie de la rupture entre les créateurs
et leur public »), une centaine de producteurs indépendants de musique
et même des représentants du monde de la science-fiction (« Qui
contrôlera le futur ? »).
Pendant ce temps-là, à Bruxelles…

C’est la grande inconnue, à cette heure, du dossier. Tout le débat
autour de la loi Création et Internet en France pourrait être invalidé
par Bruxelles. En effet, dans le cadre du paquet télécom, un amendement,
le 138, stipule qu’« aucune restriction aux droits et libertés
fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision
préalable de l’autorité judiciaire ». Dans les dents de l’Hadopi, simple
autorité administrative, chargée de couper l’accès Internet des
internautes suspectés de téléchargement illégal. L’amendement a déjà été
adopté en première lecture en septembre par 88 % des eurodéputés et sera
revoté en séance plénière au Parlement européen début mai. S’il passe,
il est probable que la loi française devienne caduque avant même d’être
votée. Mais tout n’est pas perdu pour le gouvernement : le Conseil de
l’Union européenne, sous la pression française, s’est toujours opposé à
cet amendement. Et, par le jeu de l’équilibre des institutions, son
accord est indispensable. Ce qui pourrait renvoyer le tout en
conciliation en septembre, mais en laissant intacte l’épée de Damoclès
n° 138.

http://www.ecrans.fr/Hadopi-a-telecharge-de-revanche,7056.html

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Lib.R.T · 30 Avril 2009

Re : La loi "anti-piratage" devant l’Assemblée...

Texte internet: après une séance houleuse, poursuite des débats lundi

Citation ↑ :

Les députés ne rentreront que lundi dans le vif du sujet du texte internet, en abordant l'examen des articles et des amendements, après avoir terminé la discussion générale dans une atmosphère particulièrement houleuse, dans la nuit de mercredi à jeudi.

Débuté dans l'après-midi, l'examen du texte a été suspendu jusqu'àu lundi 4, la journée de jeudi étant consacrée à trois propositions de loi PS.

La discussion a débuté dans la soirée dans un hémicycle où l'UMP était minoritaire, comme le 9 avril lorsque le texte a été rejeté par surprise.

"Je voulais simplement faire remarquer que l'opposition est aujourd'hui très majoritaire, nous sommes deux fois plus nombreux que les députés UMP et s'il y avait un vote ce texte serait rejeté ce soir", s'est exclamé Christian Paul (PS).

Arrivés en masse, les députés UMP se sont vite retrouvés majoritaires et c'est dans un hémicycle exceptionnellement comble que s'est poursuivi le débat, dans une atmosphère chahuteuse puis tendue, avec une gauche applaudissant les interventions de Nicolas Dupont-Aignan (NI) et Jean Dionis du Séjour (NC), adversaires du texte.

Un incident a ensuite opposé le président du groupe PS Jean-marc Ayrault à son homologue UMP Jean-François Copé, le premier ayant interpellé le président de l'Assemblée Bernard Accoyer sur une "manipulation de la réalité" faite la veille.

"Vous n'aviez pas annoncé, en séance, le remplacement de Pierre Bédier (UMP, Yvelines) par Cécile Dumoulin or cette annonce est inscrite au Journal Officiel", s'est indigné M. Ayrault en s'interrogeant sur l'hônneteté des comptes rendus de séance.

M. Ayrault "a choisi le registre du minable", a rétorqué le chef de file des UMP accusant à son tour "deux députés PS d'avoir filmé une séance de la commission des lois dans l'après-midi, ce qui est illégal".

"Ce qui l'énerve et le mène jusqu'à l'insulte, c'est qu'il a perdu une bataille politique", a répondu M. Ayrault en accusant à son tour "des collaborateurs" UMP d'avoir filmé dans l"hémicycle des députés PS.

Juste avant minuit, le patron du PS a fait une demande de quorum (vérification de la présence de plus de 50% de députés dans l'enceinte du Palais-Bourbon), une procédure visant à mettre fin au débat. Rejetant cette "dernière petite manip", M. Copé a exigé qu'il reprenne une heure plus tard, pour quelques minutes, pour rejeter la dernière motion de procédure.

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Des guignols.

anarchOi · 30 Avril 2009

Re : La loi "anti-piratage" devant l’Assemblée...

Citation ↑ :

"deux députés PS d'avoir filmé une séance de la commission des lois dans l'après-midi, ce qui est illégal".

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????? alors là je comprends pas!!

c'est illégal de vouloir distribuer les débats des politiciens qui nous passent des lois?? toute une démocratie!!

au Québec, toutes les scéances de l'assemblée nationale sont filmés.... Il y a un poste (en direct) à la télé consacré uniquement aux scéances de l'assamblée....

anarchOi · 7 Mai 2009

Re : La loi "anti-piratage" devant l’Assemblée...

http://www.dailymotion.com/video/x94ta5_hadopi-le-pire-du-pire-de-lassemble_news

(source : resistance // merci à niouze)

spike · 7 Mai 2009

Re : La loi "anti-piratage" devant l’Assemblée...

Ils veulent interdire des trucs auxquels ils ne connaissent rien, quelle bande de cons!!

Chabane's rds · 7 Mai 2009

Re : La loi "anti-piratage" devant l’Assemblée...

un texte intéressant , même si je ne suis pas d'accord avec tout, qui a le mérite d'apporter le son de cloche des labels indépendants et surtout de souligner que hadopi est avant tout faite pour le profit à court terme des majors et pas du tout pour la "création musicale" dans son ensemble :

Citation ↑ :

Loi HADOPI : la création sacrifiée...

Lettre ouverte à Mesdames et Messieurs les Députés. Hadopi : la création sacrifiée

Alors que la Loi « Création et Internet » revient très prochainement au Parlement, nous, producteurs indépendants de musique, voulons vous interpeller en apportant un éclairage radicalement différent de celui généralement promu par les grandes compagnies du disque.

Les Producteurs Indépendants de musique (communément aussi appelé Labels Indépendants) sont aujourd’hui plus de 600 en France et cumulent plus de 3 000 productions par an. Ils sont très souvent de toutes petites structures (sarl, scoop, association) comportant de 0 à 5 salariés en moyenne. Pour paraphraser le Syndicat de l’Artisanat, ils sont aujourd’hui la plus grande maison de disques de France, produisant 90% de création originale, soit généralement les première, seconde ou troisième œuvres d’artistes de tous horizons et de toutes esthétiques musicales. Très souvent hors des sentiers battus, ils représentent la véritable diversité culturelle que ce pays se flatte à raison de défendre. Sans eux, les Dominique A, Yann Tiersen, Ogres de Barback, High Tone... n’auraient jamais débuté (la liste pouvant être longue). Aujourd’hui, cette liberté de créer est menacée, car la majorité de ces structures indépendantes est au bord de l’asphyxie.

Les labels indépendants sont partagés quant à cette Loi. Pourquoi ? Parce qu’au fond, si elle rappelle le droit inaliénable des ayant droits à être rémunérés, elle en oublie la réalité vécue par des milliers d’artistes et de producteurs, en même temps qu’elle pose de vraies questions sur les libertés individuelles.

Pour les acteurs indépendants, les conditions de travail n’ont jamais été faciles et idéales, crise ou non. Mais la dévalorisation constante de la musique orchestrée par les majors a rendu ces conditions difficilement tenables aujourd’hui. Dès 2006, la mort annoncée (pour 2010) du CD, par une presse n’écoutant que les poids lourds de l’industrie musicale, a précipité cette chute du marché et conforté un large public dans la totale dévalorisation du support. Non seulement il n’en est rien, mais encore aujourd’hui, le physique représente près de 90% des ressources des producteurs indépendants. Mais dans un pays qui a laissé détruire son réseau traditionnel de disquaires au profit de chaînes omnipotentes, ces ressources traditionnelles chutent désormais, sans que le numérique vienne à les compenser. Et il y a, malheureusement, fort à parier qu’il n’en sera jamais ainsi.

La politique de fuite en avant des majors a très largement contribué à la dévalorisation de la musique. Par un discours inique contre le public, désigné comme voleur potentiel avant d’être amateur de musique, les majors ont radicalisé le phénomène, en développant en même temps une politique de prix cassé qui cherche à condamner le physique (moins rentable pour eux que le numérique). Après avoir bradé leur catalogue dans des offres parfois aberrantes (accès à l’ensemble d’un catalogue à volonté pour le détenteur de telle carte bancaire par exemple), les majors adoubent des sites de streaming tel Deezer.

Deezer est non seulement une escroquerie, mais surtout le dernier degré de la dévalorisation de la musique.

- Deezer a fondé son succès sur la gratuité totale d’écoute de musique piratée. Il est paradoxal que les majors du disque aient depuis tant d’années vilipendées les internautes pour adouber une société commerciale qui aujourd’hui encore propose du contenu piraté.

- Deezer n’est pas une radio. En effet, avec Deezer, vous choisissez d’écouter ce que vous voulez, quand vous voulez, autant de fois que vous voulez, là où vous le souhaitez. C’est une discothèque à distance écoutable depuis n’importe quel ordinateur ou téléphone mobile (type Iphone). Contrairement à une radio qui diffuse un programme choisie par ses soins.

- La rémunération de Deezer aux producteurs est ridicule et inadmissible : 24 185 écoutes = 22,85 euros.

- Mais surtout Deezer avalise auprès du public l’idée que la valeur de la musique est égale à 0. Et c’est peut-être cela le plus grave car rien ne le justifie.

- Si l’internaute grâce à Deezer peut se construire gratuitement sa propre discothèque consultable à volonté, pourquoi dès lors achèterait-il de la musique sur les sites de téléchargement légaux ?

- Enfin, on propage l’idée que Deezer favorise la découverte par l’internaute de nouveaux artistes. Il n’en est rien dans la grande majorité des cas. Aujourd’hui, les producteurs indépendants vendent toujours moins de disques et ne constatent pas une augmentation du public venant voir leurs artistes en concerts. Il y a bien d’autres moyens de découvrir de la musique via par exemple les réseaux sociaux type Myspace.

Avec Deezer, les majors du disque abattent la valeur de la musique au profit d’une rentabilité à court terme (combien Deezer a-t’il acheté sa « légalisation » par Universal ? Quel est la rémunération de Universal et quelle en est la répartition Universal / artiste Universal ? Les majors du disque construisent leur rentabilité de groupe puissant sur le dos des producteurs indépendants que nous sommes et dont ils font peu de cas.

A cela, nous devons remarquer qu’à aucun moment il n’est fait état de la responsabilité lourde que portent les Fournisseurs d’Accès à Internet (FAI) dans la situation actuelle. Les FAI ont construit leurs réseaux, communiqué dans leurs campagnes publicitaires et acquis leur clientèle grâce à un contenu musical qui ne leur appartenait pas. Car à quoi bon souscrire du haut débit pour recevoir de simples courriels ? De télévision on ne parlait pas il y a encore quelques mois de cela, c’est donc bel et bien essentiellement la musique qui, avec le cinéma, a été le terreau du développement de l’internet commercial. Ces fournisseurs d’accès n’ont, à ce jour, jamais reversé le moindre centime à la musique. Au contraire, ce sont les chaînes de télévision publiques qui sont désormais en partie financées par une taxe versée par les FAI, par la grâce d’une décision politique.

Le débat doit aujourd’hui changer de nature et poser les vraies questions.

- assigner en justice de façon systématique (et collective) les sites faisant commerce de nos contenus en toute illégalité,

- créer une redevance prélevée sur le chiffre d’affaires des FAI destinée à la création,

- éliminer définitivement les problèmes d’interopérabilité matérielle et donner la libre utilisation des fichiers acquis légalement, dans la limite de son cercle d’amis,

- interpeller la sacem sur la nécessité d’adapter son système de perception et de répartition aux nouveaux modèles technologiques,

- favoriser l’émergence de modèles économiques alternatifs aux grands conglomérats (qu’ils se définissent comme des majors ou des indépendants),

- réintroduire et développer le réseau de diffusion du disque physique, loin d’être mort, avec les disquaires ainsi que d’autres commerces de proximité tels les libraires, salles de concerts...

- lutter contre l’atrophie actuelle de l’offre physique dans les chaînes de magasins ; le disque est un objet culturel, pas un baril de lessive,

- intégrer plus largement les producteurs et labels indépendants dans toutes les discussions, réflexions et prise de décisions concernant la filière musique.

Il n’existe pas une solution miracle mais un ensemble d’actions concrètes à mettre en place qui puisse tout à la fois permettre tant aux internautes, qu’aux artistes et producteurs de redonner sa véritable place à la musique et sa pleine dimension artistique. Il est grand temps de s’y mettre, en laissant de côté ces combats stériles qui, on le voit bien, ne mènent décidément à rien. Car au rythme où vont les choses, il n’y aura dans quelques années que les majors du disque pour produire la musique et quelques sites adoubés par elles pour la distribuer. Il en sera alors fini des artisans de la musique que nous sommes, défricheurs depuis toujours d’une véritable diversité dans la création. Est-ce là le but recherché ?

De part l’urgence de leur situation, les producteurs indépendants que nous représentons par nos signatures, s’organisent enfin pour faire reconnaître et entendre leurs problématiques et leur importance primordiale dans la création. Nous sommes aujourd’hui prêts à prêter notre expertise et contribuer à construire enfin une vraie politique en faveur de la création, de la rémunération juste et équitable des artistes et producteurs, et d’un dialogue renforcé et constructif avec les internautes dont la grande majorité est toujours prêt à payer pour écouter de la musique.

Philippe Couderc

Président de la Feppia, fédération des Producteurs et Editeurs Indépendants d’Aquitaine (22 labels adhérents)

Eric Petrotto

Président de CD1D, fédération professionnelle de labels indépendants (100 labels adhérents)

Les premiers labels signataires : 6AM / AILISSAM / ALBA CARMA / AMOR FATI / AZA ID / BANZAI LAB / BEE RDS / CLAPPING MUSIC / LA CHAUDIERE PRODUCTION / COLLECTIF CA-I / COMPOSIT MUSIC / CRASH DISQUES / CRISTAL MUSIQUE / CRYPTOHYTE / DAQUI / DIAMOND TRAXX / DA SKUD REKORDZ / FACTO RDS / ICI D’AILLEURS / IOT / IRFAN [LE LABEL] / JARRING EFFECTS / HORSNORMES ! / KIUI PROD / MARABI / MARV / MEDIATONE / MILLE MILLIARDS / NEURONEXION / ODETTE PRODUCTIONS / PATCHWORK / PLATINUM RDS / PRIKOSNOVENIE / SO YOUZ / SYNCOPE / TALITRES / TER A TERRE / TROISQUATRE8 / VAÏ LA BOT / VICIOUS CIRCLE / VOLVOX MUSIC / ZONE FRANCHE ainsi que les fédérations CD1D et FEPPIA.

Si vous désirez vous associer à ce texte, écrivez à : [email protected] / 06 16 98 85 07 // [email protected] / 06 10 42 53 30

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source : http://www.citizenjazz.com/article3462575.html

PoussiereDesToiles · 12 Mai 2009

La loi "anti-piratage" votée par l’Assemblée...

le texte a été ratifié aujourd'hui a l'assemblée par 296 voix contre 233.

liste de ceux qui ont autorisé cette brèche vers le contrôle absolu

Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (317) :

Pour: 284

MM. Élie Aboud, Manuel Aeschlimann, Yves Albarello, Alfred Almont, Mme Nicole Ameline, MM. Benoist Apparu, Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, MM. Pierre-Christophe Baguet, Patrick Balkany, Jean Bardet, Mme Brigitte Barèges, M. François Baroin, Mme Sylvia Bassot, MM. Patrick Beaudouin, Jean-Claude Beaulieu, Jacques Alain Bénisti, Jean-Louis Bernard, Marc Bernier, Xavier Bertrand, Jean-Yves Besselat, Gabriel Biancheri, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy, Claude Birraux, Etienne Blanc, Emile Blessig, Roland Blum, Claude Bodin, Philippe Boennec, Marcel Bonnot, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Gilles Bourdouleix, Mme Chantal Bourragué, MM. Loïc Bouvard, Michel Bouvard, Mmes Valérie Boyer, Françoise Branget, M. Xavier Breton, Mme Françoise Briand, MM. Philippe Briand, Bernard Brochand, Mme Chantal Brunel, MM. Michel Buillard, Patrice Calméjane, François Calvet, Bernard Carayon, Pierre Cardo, Gilles Carrez, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, MM. Yves Censi, Hervé de Charette, Jean-Paul Charié, Jérôme Chartier, Gérard Cherpion, Jean-François Chossy, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Eric Ciotti, Pascal Clément, Philippe Cochet, Georges Colombier, Mme Geneviève Colot, MM. Jean-François Copé, François Cornut-Gentille, Louis Cosyns, Edouard Courtial, Alain Cousin, Jean-Yves Cousin, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Patrice Debray, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Richard Dell'Agnola, Mme Sophie Delong, MM. Yves Deniaud, Bernard Depierre, Vincent Descoeur, Nicolas Dhuicq, Eric Diard, Michel Diefenbacher, Jacques Domergue, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Mme Cécile Dumoulin, MM. Jean-Pierre Dupont, Christian Estrosi, Gilles d' Ettore, Daniel Fasquelle, Jean-Michel Ferrand, Alain Ferry, Daniel Fidelin, Jean-Claude Flory, Nicolas Forissier, Mme Marie-Louise Fort, MM. Jean-Michel Fourgous, Marc Francina, Mme Arlette Franco, MM. Pierre Frogier, Yves Fromion, Mme Cécile Gallez, MM. Sauveur Gandolfi-Scheit, Jean-Paul Garraud, Claude Gatignol, Gérard Gaudron, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Franck Gilard, Georges Ginesta, Jean-Pierre Giran, Louis Giscard d'Estaing, Claude Goasguen, Didier Gonzales, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Michel Grall, Mme Claude Greff, M. Jean Grenet, Mme Anne Grommerch, MM. François Grosdidier, Jacques Grosperrin, Mme Arlette Grosskost, MM. Serge Grouard, Louis Guédon, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Gérard Hamel, Michel Havard, Laurent Hénart, Michel Herbillon, Antoine Herth, Mme Françoise Hostalier, MM. Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Mme Jacqueline Irles, MM. Christian Jacob, Paul Jeanneteau, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Marc Joulaud, Didier Julia, Christian Kert, Jacques Kossowski, Patrick Labaune, Mme Fabienne Labrette-Ménager, MM. Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Mme Marguerite Lamour, MM. Jean-François Lamour, Pierre Lasbordes, Charles de La Verpillière, Thierry Lazaro, Robert Lecou, Frédéric Lefebvre, Jean-Marc Lefranc, Guy Lefrand, Michel Lejeune, Pierre Lellouche, Dominique Le Mèner, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Jean-Louis Léonard, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Céleste Lett, Mme Geneviève Levy, MM. François Loos, Gérard Lorgeoux, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Daniel Mach, Guy Malherbe, Richard Mallié, Jean-François Mancel, Alain Marc, Jean-Pierre Marcon, Thierry Mariani, Mme Christine Marin, M. Hervé Mariton, Mme Muriel Marland-Militello, M. Philippe-Armand Martin, Mme Henriette Martinez, MM. Alain Marty, Jacques Masdeu-Arus, Jean-Claude Mathis, Jean-Philippe Maurer, Pierre Méhaignerie, Christian Ménard, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Gérard Millet, Mme Marie-Anne Montchamp, MM. Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Philippe Morenvillier, Jean-Marie Morisset, Georges Mothron, Etienne Mourrut, Alain Moyne-Bressand, Renaud Muselier, Jacques Myard, Jean-Marc Nesme, Yves Nicolin, Patrick Ollier, Mme Françoise de Panafieu, MM. Bertrand Pancher, Yanick Paternotte, Christian Patria, Mme Béatrice Pavy, MM. Jacques Pélissard, Dominique Perben, Bernard Perrut, Etienne Pinte, Michel Piron, Henri Plagnol, Serge Poignant, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Daniel Poulou, Christophe Priou, Jean Proriol, Didier Quentin, Michel Raison, Eric Raoult, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jacques Remiller, Bernard Reynès, Franck Reynier, Franck Riester, Jean Roatta, Didier Robert, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Mme Marie-Josée Roig, M. Jean-Marie Rolland, Mme Valérie Rosso-Debord, MM. Jean-Marc Roubaud, Max Roustan, Martial Saddier, Francis Saint-Léger, Bruno Sandras, François Scellier, André Schneider, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Marie Sermier, Georges Siffredi, Jean-Pierre Soisson, Michel Sordi, Daniel Spagnou, Eric Straumann, Mme Michèle Tabarot, MM. Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Claude Thomas, Dominique Tian, Jean Tiberi, Alfred Trassy-Paillogues, Jean Ueberschlag, Yves Vandewalle, François Vannson, Mmes Isabelle Vasseur, Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère, Jean-Sébastien Vialatte, René-Paul Victoria, Philippe Vitel, Gérard Voisin, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann, André Wojciechowski et Gaël Yanno.

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :

Pour: 1

M. Jack Lang.

Groupe Nouveau Centre (23) :

Pour: 11

MM. Raymond Durand, Michel Hunault, Olivier Jardé, Yvan Lachaud, Maurice Leroy, Nicolas Perruchot, Rudy Salles, François Sauvadet, Marc Vampa, Francis Vercamer et Philippe Vigier.

ivo · 24 Juin 2009

Re : La loi "anti-piratage" devant l’Assemblée...

Hadopi: projet de loi sur les sanctions présenté en Conseil des ministres
24/06/2009-[14:48] - AFP

Citation ↑ :

PARIS, 24 juin 2009 (AFP) - Un nouveau texte sur les sanctions en cas de téléchargement illégal sur internet a été présenté mercredi en conseil des ministres par la nouvelle Garde des sceaux Michèle Alliot-Marie.

"Prenant acte de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009", ce nouveau projet de loi "réaffirme la volonté du Gouvernement de prévenir le pillage des oeuvres sur internet et prévoit un dispositif judiciaire adapté pour sanctionner les auteurs de téléchargements illicites", indique le communiqué du conseil. "Ce projet de loi de cinq articles simplifie ce traitement judiciaire", ajoute le communiqué. "Il autorise les agents de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) à constater les infractions à la protection des oeuvres via internet et à recueillir les observations des personnes concernées", précise-t-on. Il permet également "à la justice de recourir à des procédures simplifiées pour prononcer des sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites. Un traitement rapide et efficace du contentieux sera ainsi assuré par la voie d’ordonnances pénales et devant le tribunal correctionnel siégeant à juge unique". Selon le communiqué, "le texte prévoit par ailleurs des sanctions pénales adaptées. Les atteintes aux droits d’auteurs et droits voisins commises sur internet pourront être sanctionnées d’une peine de suspension de l’abonnement". Le gouvernement estime que le projet de loi "permet donc de tirer toutes les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en complétant l’action préventive de l’Hadopi par un dispositif pénal dissuasif et adapté". Le Conseil constitutionnel avait censuré la mesure la plus polémique de la loi Création et internet, à savoir le pouvoir donné à une haute autorité administrative (la Hadopi), de suspendre l’accès à internet en cas d’actes répétés de téléchargement illégal. Ils avaient en effet considéré que seul le juge pouvait décider d’une restriction des libertés aussi importante qu’une coupure de l’accès à internet. Après cette censure, l’exécutif avait décidé de promulguer rapidement une partie du texte, puis de compléter son volet de sanctions, en présentant un nouveau texte en conseil des ministres.

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Tazon · 24 Juin 2009

Re : La loi "anti-piratage" devant l’Assemblée...

Citation ↑ :

????? alors là je comprends pas!!

c'est illégal de vouloir distribuer les débats des politiciens qui nous passent des lois?? toute une démocratie!!

au Québec, toutes les scéances de l'assemblée nationale sont filmés.... Il y a un poste (en direct) à la télé consacré uniquement aux scéances de l'assamblée....

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Nous aussi on à accès aux débats de l'assemblé en direct à la TV, mais la apparemment c'est diffèrent "en commission", vive la transparence ...

ivo · 25 Juin 2009

Re : La loi "anti-piratage" devant l’Assemblée...

Téléchargement illégal: le juge pourra décider de suspendre l'accès à internet

Citation ↑ :

Deux semaines après la censure partielle de la loi Hadopi par le Conseil constitutionnel, le gouvernement a examiné mercredi en Conseil des ministres un projet de loi sur les sanctions en cas de téléchargement illégal qui confie au juge la possibilité de couper l'accès à internet.

C'est la nouvelle Garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, qui a été chargée de présenter le texte sur "la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet" alors que le dossier de la lutte contre le piratage en ligne avait jusqu'alors été porté uniquement par le ministère de la Culture.

Prudent, le nouveau ministre de la Culture Frédéric Mitterrand a préféré ne pas s'exprimer sur ce dossier épineux, cher à Nicolas Sarkozy qui entend "aller jusqu'au bout" sur la loi Hadopi.

"Je ne dis rien sur ces dossiers-là car je ne les connais pas encore suffisamment bien", a déclaré dès sa prise de fonction mercredi le neveu de François Mitterrand qui ne veut pas "arriver comme Tarzan" sur ce sujet très polémique en France.

Le Conseil constitutionnel a censuré le 10 juin la mesure la plus contestée de la loi Création et internet, à savoir le pouvoir donné à une haute Autorité administrative (la Hadopi), de suspendre l'accès à internet en cas d'actes répétés de téléchargement illégal. Il a considéré que seul le juge pouvait décider une telle sanction.

Après avoir promulgué la partie non censurée de la loi Hadopi, le gouvernement a rédigé à la hâte un texte complémentaire pour tenir compte de cette nouvelle donne. L'objectif est de parvenir à le faire adopter par le parlement en juillet.

Le projet de loi, qui comporte cinq articles, prévoit "un dispositif judiciaire adapté pour sanctionner les auteurs de téléchargements illicites", a indiqué le communiqué du Conseil des ministres.

Le tribunal correctionnel aura "un clavier à trois touches pour les sanctions: la suspension de l'abonnement, l'amende pour délit de contrefaçon, voire la prison pour contrefaçon" (deux peines déjà prévues dans le dispositif existant mais rarement utilisées), explique-t-on au ministère de la Culture.

L'abonné qui violerait une décision de justice en se réabonnant auprès d'un autre fournisseur d'accès pourrait être puni des peines prévues dans ce type de violation (jusqu'à 30.000 euros d'amende ou deux ans de prison), ajoute-t-on au ministère. Le dispositif sera "beaucoup plus répressif" que celui prévu à l'origine, souligne-t-on.

Afin d'éviter l'encombrement des tribunaux, la justice pourra recourir à des procédures simplifiées pour prononcer les sanctions. Un traitement "rapide et efficace" du contentieux sera assuré par la voie d'ordonnances pénales (jugement rendu sans audience publique) et devant le tribunal correctionnel siégeant à juge unique (au lieu de trois), selon le communiqué du Conseil des ministres.

"Clairement, ça peut être efficace. Et à partir du moment où c'est du pénal, c'est sur votre casier judiciaire: c'est dissuasif", a estimé Pascal Nègre, patron d'Universal Music France et président de la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques).

Parallèlement, le gouvernement réfléchit "de façon très prudente" à la possibilité de sanctionner en tant que tel l'abonné qui aurait fait preuve de "négligence caractérisée" sur la sécurisation de son accès internet. Cela pourrait prendre la forme d'une simple contravention (jusqu'à 1.500 euros) mais il ne s'agit pour le moment que d'une "piste", indique une source proche du dossier.

Le texte présenté mercredi "relève d'un inquiétant acharnement", a réagi un collectif d'internautes, la Quadrature du Net.

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Barberousse · 8 Juillet 2009

Re : La loi "anti-piratage" devant l’Assemblée...

Il faut se battre contre cette loi complètement orwellienne.

On sera tous surveillés avec cette merde !

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