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Loi copyright canadien

Discussion dans 'Forum Quebec Underground' créé par QuebecUnderground, 3 Novembre 2011.

  1. QuebecUnderground

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    4 Avril 2008
    Le 29 Septembre 2011, le gouvernement a réintroduit la Loi sur la modernisation du droit d'auteur, le projet de loi C-11 (auparavant le projet de loi C-32). Le gouvernement qui détient maintenant la majorité semble prête à accélérer l'adoption de cette loi dans le droit canadien en prenant des mesures pour limiter le débat et de s'engager dans seulement audiences du comité hâtives.

    Il est essentiel que votre député de vous entendre sur ce sujet et il est à cet effet que le CCER a mis à jour son outil en ligne de lettres. Ce pourrait être votre dernière chance de s'exprimer sur cette question il est donc impératif que vous envoyez une lettre à Ottawa aujourd'hui, même si vous avez parlé dans le passé.

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    Bien que le projet de loi C-11 semble plus souple que les précédentes tentatives de réforme du droit d'auteur, ce texte est vicié à sa base par l’inclusion de strictes dispositions anti-contournement. Les Canadiens sont naturellement préoccupés par la facilité avec laquelle leurs droits sont bafoués par ce texte qui introduit une protection absolue par l’usage de verrous numériques.

    Le projet de loi C-11 inclut des dispositions portant sur les activités de l'abonné telles que le reformatage et le time shifting (enregistrement du direct en léger différé). Ces activités sont cependant soumises aux verrous numériques. Par exemple, les abonnés seront désormais autorisés expressément par la loi à extraire des morceaux d'un CD pour les convertir en MP3, et ensuite les transférer sur leur iPod ou à enregistrer une copie numérique de sauvegarde pour protéger le contenu contre les pertes et dommages. Toutefois, il serait illégal pour un Canadien de transférer sur leur iPad un film en DVD acquis légalement pour le visionner ultérieurement, puisque tous les films commercialisés en DVD utilisent des verrous numériques et le contournement de ces verrous est interdit en vertu du projet de loi C-11. C'est précisément cette protection générale par verrous numériques qui l'emporte sur les droits des consommateurs et des créateurs canadiens, y compris les droits nouvellement accordés par le projet C-11.

    Les ministres responsables de ce portefeuille et votre membre du Parlement ont besoin de savoir où vous vous situez sur la question indépendamment de vos opinions et même si vous les avez déjà dit avant. Il est essentiel que les Canadiens parlent avec leurs préoccupations concernant le projet de loi C-11 alors qu'il est encore ouvert aux amendements. Envoyez votre lettre aujourd'hui et de partager cet outil avec vos amis, famille et collègues de travail alors que nous avons l'occasion.

    http://www.ccer.ca/speakout/
     
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