La loi "anti-piratage" devant l’Assemblée...

ivo · Apr 6, 2009

Re : La loi "anti-piratage" devant l’Assemblée...

Hadopi, et maintenant ?

Le peaufinage de la loi Création et Internet est maintenant entre les mains de la Commission Mixte Paritaire. Peu de surprises sont attendues.

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Le projet de loi Création et Internet ayant été adopté jeudi dernier en urgence, il doit maintenant passer entre les mains de Commission Mixte Paritaire (CMP). Sans passer par la case « vote solennel », comme l’a dénoncé le député UMP Lionel Tardy. Tout le monde s’accorde à dire que le texte qui sortira de la CMP ce jeudi ne devrait pas comporter beaucoup de surprises.

La CMP est chargée de trouver un compromis entre les versions du texte votées au Sénat (où, pour rappel il a été voté à l’unanimité) et à l’Assemblée Nationale. C’est-à-dire qu’elle doit trancher sur tous les points adoptés différemment par les deux assemblées. Elle se réunira demain au Sénat. Pour une ratification jeudi matin au Sénat, et jeudi après-midi à l’Assemblée nationale. Le vote est alors bloqué (ou unique) : seul le gouvernement peut proposer des amendements. Le texte sera ensuite présenté, en séance publique, le jeudi 9 avril.

Au sein de chaque assemblée, sept titulaires et sept suppléants sont désignés. Ceux choisis ici soutiennent en très majorité la loi Création et Internet, et son système de riposte graduée (1). Parmi eux, sélectionnés d’office, les rapporteurs : Franck Riester, Muriel Marland-Militello, Jean-Luc Warsmann et Bernard Gérard. Une liste « verrouillée » nous commentait la semaine dernière un collaborateur à l’Assemblée nationale. Qui résumait ainsi l"issue de la CMP : « On va avoir une texte proche de celui du Sénat voire pire car on va garder le pire des deux textes ».

Les principaux points divergents entre les deux assemblées sont :

- La réduction des débits comme sanction. Elle a été supprimée par l’Assemblée Nationale.

- Suspension du paiement d’Internet en cas de coupure de la connexion. Cela oblige les fournisseurs d’accès Internet à détailler la facturation de leur offre triple-play.

- Le délai du recours devant le juge est passé de sept à trente jours après notification, au présumé coupable, de la sanction.

- la Labellisation des offres légales et sur-référencement par les moteurs de recherches. Fruit du rapporteur, Franck Riester (qui oralement s’est éloigné du texte), cette mesure a rencontré une forte opposition au nom de la « distorsion de la concurrence » et d’« atteinte à la neutralité du net ».

- Le président de la Haute autorité indépendante est nommé par décret, a proposé Franck Riester (amendement 38) alors que le texte voté par le Sénat prévoit qu’il soit élu.

- La chronologie des médias coulissante. Le texte voté par l’Assemblée propose de fixer à quatre mois l’exploitation d’un film en DVD après sa sortie en salles. Avec la possibilité de le ramener à trois mois ou le porter à six mois après avis du CNC ou du médiateur du cinéma. Pour la VOD, les mêmes délais seront définis par décret « à défaut d’accord professionnel dans un délai d’un mois ».

- La captation totale ou partielle en salles de cinéma est considérée comme un délit de contrefaçon selon un nouvel amendement (169).

On citera également le texte visant à ne pas protéger les ayants droit exilés fiscaux. Si l’amendement a fait sourire, il est difficilement applicable car il exige que tous les ayants droit d’une œuvre résident dans un paradis fiscal. Il en va de même pour celui déposé pour l’amnistie des internautes poursuivis sur des faits remontant à plus de 6 mois. Outre le fait qu’il a des chances d’être supprimé par la CMP, il est en réalité peu applicable, comme l’a démontré PC Inpact, car il concerne uniquement la contrefaçon sur les droits voisins, pas ceux sur les droits d’auteur.

La CMP va donc présenter le texte ce jeudi 9 avril. Les députés qui souhaitent alors saisir le Conseil Constitutionnel — ce qu’envisage le groupe Socialiste—, doivent le faire dans les sept jours. Logiquement le 16, mais les vacances parlementaires commençant le 11, la saisine va devoir être rédigée et envoyée d’urgence, probablement le 10.

1. Pour l’Assemblée, les membres titulaires sont : Jean-Luc Warsmann, Franck Riester, Muriel Marland-Militello, Bernard Gérard, Patrick Bloche, Corinne Erhel, Christian Paul. Et les membres suppléants : Christian Kert, Philippe Gosselin, Frédéric Lefebvre, Jean-Louis Gagnaire, Didier Mathus, et Jean Dionis du Séjour.

Pour le Sénat, les membres titulaires sont : Jacques Legendre ; Michel Thiollière, Catherine Morin-Desailly, Colette Mélot, Serge Lagauche, Claude Domeizel et Françoise Laborde comme membres titulaires, Et les membres suppléants : Yannick Bodin, Yves Dauge, Sophie Joissains, Jean-Pierre Leleux, Lucienne Malovry, Ivan Renar et Bruno Retailleau.

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ivo · Apr 7, 2009

Re : La loi "anti-piratage" devant l’Assemblée...

APPEL HADOPI : «black-out» du Net français
Soumis par pi le 25 février, 2009 - 02:06.

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Paris, le 25 février - Devant le ridicule d'un gouvernement qui s'entête à vouloir déconnecter du Net des familles entières sans preuves valables ni procès, la Quadrature appelle les citoyens épris de liberté à procéder au « black-out » de leurs sites, blogs, profils, avatars, etc. Comme en Nouvelle-Zélande, seul pays avec la France où la « riposte graduée » devait être imposée par la loi, pour finalement être repoussée : pour protester contre cette loi imbécile et sa « liste blanche » de sites autorisés, le Net français doit agir et se draper de noir.
HADOPI - Le Net en France : black-out
<a href="http://www.laquadrature.net/HADOPI" title="HADOPI - Le Net en France : black-out"><img src="http://media.laquadrature.net/Quadrature_black-out_HADOPI_468x60px.gif" border="0" alt="HADOPI - Le Net en France : black-out" /></a>
Voir toutes les images, bannières et boutons.

La Nouvelle-Zélande était à ce jour le seul autre pays à part la France où devait être votée une loi aussi stupide que la « riposte graduée » voulue par N. Sarkozy, défendue par C. Albanel dans la loi HADOPI, et bientôt votée à l'Assemblée nationale. Elle vient d'être repoussée grâce à une mobilisation massive, durant laquelle le web néo-zélandais a procédé à son « black-out » volontaire.

« C'est un signal fort qui illustre la bêtise et la dangerosité de cette loi. La "riposte graduée" fera condamner des innocents, sans preuve valable et sans procès. Elle ne fera pas gagner un centime de plus aux artistes et ne changera rien aux problèmes stratégiques et structurels à l'origine de la crise que traversent les industries qui la demandent. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.« Pour aller au bout de cette logique répressive, le gouvernement a déclaré qu'il imposerait de filtrer tous les accès wi-fi publics à une "liste blanche"1 de sites autorisés. Cela n'a pas de sens. Il faut réagir en montrant l'immensité de ce web décidé à ne pas devenir définitivement noir. »

La Quadrature invite tous ses soutiens, individus et collectifs, à :

* Peindre leurs sites, blogs, profils, courriers, commentaires ou avatars de la couleur noire du « black-out », au besoin en utilisant les images mises à leur disposition2.
* Afficher un message expliquant les motivations de cette protestation contre une loi absurde, inapplicable et dangereuse qui met en péril le web français, l'innovation, et les libertés fondamentales3.
* Faire un lien vers le « tableau de bord HADOPI »4 de La Quadrature du Net.
* Contacter son député5 pour lui annoncer que l'on a procédé au « black-out » de son espace sur le Net pour protester contre la loi « Création et Internet », lui transmettre le dossier de La Quadrature6 et lui demander ce qu'il en pense.
* Inviter ses proches et ses contacts à faire de même.

HADOPI - Le Net en France : black-out
ajouter sur votre site :
<a href="http://www.laquadrature.net/HADOPI" title="HADOPI - Le Net en France : black-out"><img src="http://media.laquadrature.net/Quadrature_black-out_HADOPI_250x250px.gif" border="0" alt="HADOPI - Le Net en France : black-out" /></a>

« Cet appel est un hommage rendu aux citoyens néo-zélandais qui ont pu faire entendre la raison à leur gouvernement. Il s'agit d'un remix, d'une réappropriation d'une idée qui, comme la culture, n'existe que pour être partagée. Ce sont ceux qui traitent leurs clients de " pirates " et les députés qui votent leurs lois qu'il faudrait déconnecter !»7

« Le Net s'est fait pour et par ses utilisateurs. Quelques entreprises archaïques et les politiciens qui tentent de le contrôler n'ont toujours pas compris comment fonctionnait le Net. Tous ensemble nous sommes infiniment plus intelligents et puissants qu'eux et devons le leur montrer, agir pour protéger nos libertés et l'architecture ouverte du réseau. » conclut Zimmermann, légèrement courroucé.

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Nolly · Apr 7, 2009

Re : La loi "anti-piratage" devant l’Assemblée...

J'avais déjà entendu parler de cette loi y a déjà quelques mois et j'étais tombé sur une liste d'"artistes" soutenant ce projet de loi. J'ai de nouveau recherché cette liste sur le net, la voici:

Françoise Hardy, Dany, Aldebert, Louisy Joseph, Sanseverino, Alain Chamfort, Christophe Mae, William Baldé, Jean Fauque, Claude Lemesle, Renan Luce, Didier Lockwood, Agnès Bihl, Bernard Cavanna, Maxime Le Forestier, Thomas Dutronc, Gotan Project, Ridan, Ycare, Da Silva, Bertrand Burgalat, Jean-Patrick Capdevielle, Philippe Lavil, Tété, Daphné, Yves Simon, Arthur H, Stanislas, Jean-Jacques Annaud, Christian Carrion, Jean-Claude Carrière, Alain Corneau, Radu Milhaileanu, Nadine Trintignant, William Karel, Wiaz.

Tous des business-men made in SACEM vous remarquerez...
Toujours est-il que la première liste que j'avais trouvé il y à quelques mois comportait aussi des musiciens comme Cali, BB Brune et Kery James. Se seraient-ils rétraqués de peur de se mettre à dos une bonne poignée de leurs auditeurs?

Comme ça maintenant on sait lesquels on aime vraiment pas au moins

ivo · Apr 7, 2009

Re : La loi "anti-piratage" devant l’Assemblée...

La Sacem à YouTube : « Diffusez tout, mais payez-nous ! »

Catherine Kerr-Vignale, membre du directoire de la Sacem, revient sur les négociations tendues entre la société d’auteurs et YouTube.

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Face à YouTube, la plateforme vidéo du géant Google, les sociétés d’auteurs européennes se rebiffent. Après l’Angleterre et l’Allemagne, la France hausse à son tour le ton par le biais de la Sacem. La semaine dernière, dans une interview accordée au site E24, Catherine Kerr-Vignale, membre du directoire de la Sacem et responsable des perceptions, semblait déterrer la hache de guerre. Elle affirmait alors que la Sacem pourrait prochainement « prendre des mesures sévères » contre YouTube en cas de non-signature d’accords sur la rémunération des artistes. Des accords qui sont en constante négociation, avec plus ou moins de bonne volonté, depuis 2007.

Jointe hier par téléphone, Catherine Kerr-Vignale nous prévient que pour connaître les détails de ces discussions, il faudra repasser. « On est soumis aux contrats de confidentialité que les juristes américains nous font signer avant chaque rendez-vous », assure-t-elle. Fort logiquement, le modèle d’accord espéré par la Sacem avec YouTube est sensiblement le même que celui signé avec Dailymotion en décembre. « Nous désapprouvons le statut de ces plateformes 2.0 tel qu’il est décrit dans la Loi pour la Confiance en l’Economie Numérique (LCEN). Le statut d’hébergeur les protège, alors qu’ils gagnent de l’argent en proposant du contenu protégé. La signature de l’accord avec Dailymotion nous conforte dans notre position ».

La nature mondiale des négociations avec YouTube ne facilite évidemment pas les choses, comme le montrent les récents déboires du site avec les homologues anglais et allemands de la Sacem. Tentés par les propositions initiales de YouTube, « ils ont accepté de signer des accords, arrivés à terme désormais, que nous avions toujours refusé », rappelle Catherine Kerr-Vignale. Et de préciser : « ces accords-là étaient basés sur une base forfaitaire, et non proportionnelle ». Comprendre : les sociétés d’auteurs concernées recevaient une somme fixe, généralement peu mirobolante, qu’un clip soit vu 3 ou 5465413 fois, même tarif. On peut du coup comprendre la révolte de la PRS anglaise et de la Gema allemande, même si la Sacem se distingue de ces homologues en terme d’exigence. « L’option d’un pourcentage sur les recettes publicitaires nous semble plus adaptée que celle d’un montant, même minime, perçu lors de chaque lecture ». Cette dernière option, souhaitée par ses homologues européens et qualifiée d’« exorbitante » par YouTube, paraît en effet peu probable.

Qualifier les sites de partages vidéos de zones de non-droit apparaît malgré tout plutôt exagéré face aux mesures mises en place pour limiter la mise en ligne de contenus protégés. YouTube propose ainsi une solution de traçage des vidéos protégées, via sa solution Content ID. « Automatique et gratuit », comme le vante YouTube, elle permet de bloquer, monétiser et d’effectuer un suivi des statistiques de lecture. La vidéo de présentation ci-dessous (en anglais) illustre le fonctionnement de Content ID.

Catherine Kerr-Vignale ne semble toutefois pas intéressée par ce genre d’application. « Nous n’avons pas la politique d’une chaîne de TV dont le contenu serait illégalement posté. Notre but à nous, en tant que société représentant les auteurs, n’est pas de bloquer, mais de voir le contenu diffusé au maximum avec rémunération. On dit à YouTube, en gros, diffusez tout, mais payez-nous ! ». YouTube, de son côté, préfère clairement couper le robinet à clips en cas de désaccord profond avec ses partenaires.

Récemment interrogé sur la loi Hadopi, le compositeur et président de la Sacem Laurent Petigirard a exprimé ses vues sur les nouveaux moyens d’assurer des échanges de fichiers musicaux en toute légalité. Il semble miser sur un système qui permettrait de tracer les œuvres musicales téléchargeables tout en respectant les droits. Opposé à la licence globale, il a ainsi déclaré : « À titre personnel, ce qui n’engage donc pas la Sacem, je pense que nous arriverons à une nouvelle forme de licence où les utilisateurs, moyennant une majoration de leur abonnement à laquelle aura participé le fournisseur d’accès, auront accès à des fichiers fournis par l’ensemble des producteurs avec des fichiers sains et normés, assurant une parfaite traçabilité des ayant droits. »

Dans l’immédiat, il semble que les négociations entre YouTube et la Sacem qui s’éternisent depuis deux ans, soient sur la voie de la reprise. Depuis sa sortie un tantinet menaçante, Catherine Kerr-Vignale a reçu un mail d’un responsable de YouTube qui, très avenant, lui a proposé un rendez-vous. Entre les deux parties, il y a donc une ouverture, mais rien ne dit qu’ils pourront conclure.

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Hadopi : « Le texte est déjà incompatible avec le droit français »

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Depuis des mois, l’UFC-Que Choisir dénonce le projet de loi Création et Internet à coups de communiqués, de sites Internet parodiques (Ca va couper) et d’expertises devant huissier. Alors que la loi a été votée jeudi dernier par une Assemblée Nationale quasi-vide, nous avons fait un point avec Edouard Barreiro, chargé de mission sur les technologies de l’information, au sein de l’association de défense des consommateurs.

Tout d’abord, votre regard sur le déroulement du vote de jeudi dernier...
La loi a été votée par seize députés par surprise, car le gouvernement avait pris soin de vider l’hémicycle de toute opposition. Dont certains députés UMP. C’est incroyable qu’une loi si importante pour les français ait été traitée à la légère comme cela a été fait.

Maintenant que compte faire l’UFC-Que Choisir ?
On va d’abord regarder ce que va rendre la Commission Mixte Paritaire. Mais il a peu de doutes sur l’issue. On va retrouver le texte voté au Sénat. Voire pire, si par exemple elle fait sauter la suspension du paiement d’une connexion à Internet coupée. Après passage devant le Conseil d’Etat, si le texte entre en application, d’un côté on assistera les consommateurs pour qu’ils se défendent, et de l’autre on saisira le Conseil Constitutionnel car le texte est déjà incompatible avec le droit français et le droit européen.

Par exemple ?
L’article 5 du projet de loi Création et Internet qui prévoit qu’un juge puisse imposer le filtrage aux fournisseurs d’accès Internet (FAI). Cela est contraire à la Loi sur l’économie numérique (LCEN) selon laquelle on ne peut pas imposer aux FAI de filtrer massivement le net (cf. les articles 6.1.2 et 6.1.3 ndlr). Et donc à la directive Européenne dont est issue la loi.

Aussi, le texte pose des problèmes concurrentiels. Par exemple la labellisation des sites d’offres légales implique que les sites français seront favorisés par rapport aux sites étrangers. Il en est de même pour le logiciel de sécurisation que l’internaute devra installer s’il ne veut pas être tenu responsable par l’Hadopi. On ne sait rien de ce logiciel, dont les spécifications seront rendues par décret. Le texte dit seulement qu’il ne sera pas interopérable, et pas gratuit. Ce sera probablement un logiciel propriétaire. C’est-à-dire qu’on va peut-être pousser les gens à prendre du Microsoft, au détriment de Linux, mais aussi d’Apple.

Et concernant l’évincement de l’Arcep, le régulateur des télécoms ?
Ca nous frappe. J’ai suivi de près les lois Chatel et LME, et chaque fois qu’il y avait des questions concernant les télécoms, on consultait l’Arcep pour avis. Ici, on les a bâillonné car la seule fois où ils sont sortis du bois, ils n’ont pas été dans le sens de Christine Albanel, en pointant du doigt des difficultés. Christine Albanel et Franck Riester ont improvisé tout au long des débats, sans aucune expertise technique, ni connaissance du secteur. Résultat, on a une loi inapplicable.

Un certain discours ambiant suggère que c’est aux FAI de payer...
C’est ridicule. Les FAI offrent juste les tuyaux. Pour développer le téléchargement légal, il faudrait qu’il y ait une vraie offre attractive. Aujourd’hui, c’est un véritable désert. La lettre ouverte publiée aujourd’hui, par quelques artistes (Deneuve, etc.), dans Libération rejoint nos reproches. Les artistes et l’industrie culturelle ne se sont pas adaptés au monde numérique. Non pas qu’ils n’en ont pas les moyens, mais ils veulent d’abord maintenir leurs rentes. De manière générale, les artistes qui soutiennent la loi Hadopi n’ont pas vraiment lu le texte. Et ils ne pensent pas aux petits artistes, qui n’ont pas signé avec des majors, et qui se font connaitre et vivent grâce à Internet, en faisant des concerts, etc. Il est par exemple intéressant de lire, dans une interview, Bertrand Burgalat dénoncer le monde de la production tel qu’il est aujourd’hui, alors qu’il s’est rallié à l’Hadopi.

La licence globale, ou contribution créative, a encore une fois été refusée...
On y viendra forcément. Car les revenus du numérique ne seront jamais ceux du physique. Jamais ils n’auront le même chiffre d’affaires. Il faut qu’ils arrêtent de rêver. Laurent Petitgirard, du directoire de la SACEM le prépare. Même Pascal Nègre l’a évoqué dans une interview au cas où les autres modèles ne fonctionneraient pas. Aujourd’hui le vrai débat est de savoir si on va appliquer un système de rémunération équitable comme ce qu’il existe pour la radio (moitié-moitié), ou bien un système où ils pourront s’accaparer l’ensemble de l’argent. Et s’il n’ont pas ce système, ils n’iront pas.

Ca rejoint le conseil donné par Jacques Attali aux artistes de prendre eux-même en mains ce système...
C’est exactement ça.

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Adresse IP : la démonstration de l’UFC-Que Choisir

L’association de consommateurs remet en cause le système d’identification des internautes préconisé par le projet de loi Création et Internet.

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Déjà auteur de nombreux documents — aussi bien une synthèse que le site ca-va-couper.fr) — l’UFC-Que Choisir a rappelé mardi sa forte opposition au projet de loi Création et Internet, qu’elle juge « répressif et stigmatisant ».

L’association de consommateurs a réaffirmé que, selon elle, la loi bafouait le principe de la présomption d’innocence à partir du moment « où, identifié par son adresse IP comme « téléchargeur » présumé, c’est à lui qu’il revient de faire la preuve de sa bonne foi. » Et, alors qu’un tribunal vient de juger que l’adresse IP ne pouvait pas servir à établir la culpabilité d’un prévenu, elle a de nouveau exprimé ses doutes sur ce sujet.

« La remise en cause de ce principe est d’autant plus inquiétante qu’il est largement admis que l’adresse IP est une donnée peu fiable pour identifier un internaute avec certitude » explique l’association. Pour appuyer son avis, elle a fait prouver par « un constat d’huissiers et un rapport d’expert » qu’il est « à la portée de tous de pirater la connexion internet sans fil de n’importe qui, et ainsi d’usurper une adresse IP pour télécharger ». Dans son constat (pdf), Eric Albou, huissier de Justice, décrit ainsi en détails, jusqu’aux lignes de commande, par exemple comment il est facile trouver une clé de cryptage et de pirater un point d’accès en mode WEP.

En décembre dernier déjà, Alain Bazot d’UFC-Que Choisir réagissait suite à l’accusation à tort de centaines d’internautes anglais sur la base de l’identification de leur adresse IP. Se basant sur cet exemple, il adressait un courrier aux députés pour leur expliquer que, selon lui, la loi Création et Internet est non seulement « une atteinte aux droits fondamentaux, au premier rang desquels la présomption d’innocence mais c’est en outre la porte ouverte au piratage... Non pas des œuvres mais des connexions Internet. »

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Attali : Pour une licence globale gérée par les artistes. Et vite.

Pour Jacques Attali, ce sont aux artistes de prendre en mains la licence globale s’ils ne veulent pas récupérer les miettes des majors et fournisseurs d’accès.

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Le 9 mars dernier, dans un billet intitulé « Une loi scandaleuse et ridicule », Jacques Attali s’en prenait violemment au projet de loi Création et Internet. Rapidement quelques cinéastes réagissaient, se sentant attaqués dans leur condition d’artistes et d’« artisans de la création ».

Pourtant, là n’est pas la cible de l’économiste. « A la fin du 18ème siècle, les lois sur les droits d’auteurs ont été écrites pour protéger les créateurs contre les marchands. Au milieu du 19ème siècle, telle fut aussi la raison d’être des premières sociétés d’auteurs. Voilà qu’on prétend les utiliser pour protéger les marchands contre les créateurs ! Pire même, voilà qu’on prétend transformer les artistes en une avant-garde d’une police de l’Internet où sombrerait la démocratie », écrit-il dans son blog. Et c’est le même discours qu’il poursuit dans une interview diffusée hier par iPolTV (ci-dessous).

« C’est stupide, inapplicable, liberticide, et c’est une alliance tout à fait absurde de quelques entreprises, artistes et politiques », et qui « je pense finira aux oubliettes le plus vite possible ». Après cette entrée en matière, Jacques Attali rappelle que l’information est « par nature gratuite » — « si j’ai un verre d’eau est que je vous le donne, je ne l’ai plus, si j’ai une information et que je vous la donne, je l’ai encore » — ce qui, selon lui, « ne veut pas dire pas rémunérée ». Comment ? Par « la licence globale ». Sauf que pour l’économiste français, il ne s’agit par de faire payer (directement) les internautes, mais de « taxer ceux qui gagnent le plus, c’est-à-dire les fournisseurs d’accès ». Ce discours « faire payer les FAI qui s’enrichissent sur tout et tout le monde », déjà entendu lors de loi sur l’audiovisuel, se retrouve aujourd’hui activement défendu par certains, dont Bernard Miyet, le président du directoire de la SACEM, dans son « plan B ».

Mais surtout, pour Attali, ce sont les artistes eux-même qui doivent prendre en charge la licence globale, et vite. Sinon, il prévoit que, devant l’échec de la loi, les majors finissent par se retourner vers un système global et mettent en place avec les FAI une structure dans lequel l’ensemble de l’argent ira d’abord aux fournisseurs d’accès, puis aux majors « qui distribueront des miettes aux artistes ». Selon lui, il est donc vital pour les artistes qu’ils « comprennent que c’est à eux de prendre en mains le système, comme ils l’ont fait dans le temps avec la SACEM ».

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anarchOi · Apr 8, 2009

Re : La loi "anti-piratage" devant l’Assemblée...

au fait, qu'adviendra-t-il de linux en france? linux seras déclaré comme logiciel terroriste collaborant au téléchargement illégal?

linux refuse les logiciels propriétaire, et donc logiquement, refusera également d'installer le logiciel espion d'Hadopi...

alors posséder linux seras aussi criminel que télécharger de la zic, ou quoi??

je suppose qu'il y a aussi des petits FAI ou des FAI associatifs qui vont mourrir à cause qu'ils n'accepteront pas hadopi...

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Sinon, pour la négociation entre la SACAM et Youtube, c'est franchement dégeulasse!!!! Et ca touchera même la scène punk !!!
Les labels de merde comme Euthanasie Records, ou même Folklore de la Zone Mondiale, qui sont à la SACAM et dont les groupes du label produisent des vidéosclip, feront alors faire du fric à la SACEM!!

Ils ne pourront plus se cacher derrière des excuses médiocres, comme très souvent vu, du genre "bha non la SACEM se fait pas de fric avec nous on leur paie juste l'inscription bla bla bla"

Les bérus, molodoi, lucrate milk..... et tant d'autres..... tous AU SERVICE DU CAPITALISME !!!!!

Qui aurait cru que ca arriverais un jour?

ivo · Apr 8, 2009

Re : La loi "anti-piratage" devant l’Assemblée...

ben oui ... c'est la fin du libre sous toutes ces formes.

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Qui aurait cru que ca arriverais un jour?

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ceux qui savent que les mêmes causes produisent les mêmes effets ...

ivo · Apr 8, 2009

Re : La loi "anti-piratage" devant l’Assemblée...

« C’est Hadopire ! »

EXCLU : A la sortie de la Commision mixte paritaire, le député Christian Paul nous livre les principaux éléments du texte finalement adopté.

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Après une heure et demi de débat, la Commission mixte paritaire (CMP) a trouvé ce soir un texte de compromis sur le projet de loi Création et Internet. Comme prévu, peu de surprises. La CMP s’est accordée sur une version plus dure du texte. « C’est Hadopire », commente pour nous le député Christian Paul (PS), à la sortie de la discussion.

A 18 heures, les 14 membres de la CMP (7 députés, 7 sénateurs) se réunissaient au Sénat. Leur objectif : trouver un compromis entre les versions votées au Sénat et à l’Assemblée nationale. Le tout arbitré par la majorité de la CMP, très largement favorable à la loi. Le vote est bloqué, il n’est pas possible de déposer de nouveaux amendements. Par contre, les députés peuvent redéposer leurs amendements pour nourrir la discussion ou servir au compromis. Ce qu’a fait l’opposition sur les questions du recours au juge, du non-cumul des sanctions, ou de la labellisation des offres légales.

Contrairement à ce qui a été voté, il y a quelques jours par les députés, la CMP a décidé que l’internaute continuera à payer sa connexion en cas de coupure de son accès à Internet. Elle a également supprimé l’amendement, déposé par Alain Suguenot, qui proposait l’amnistie des internautes poursuivis sur des faits remontant à plus de 6 mois. Comme on le notait hier, il était de tout manière peu applicable, car il concernait uniquement la contrefaçon sur les droits voisins, pas ceux sur les droits d’auteur.

Seul point positif, selon Christian Paul, le président de la Haute autorité indépendante sera élu par les membres du collège de l’Hadopi, et non nommé par décret, comme l’avait proposé Franck Riester dans l’amendement 38). A noter aussi que la suppression de la réduction des débits comme sanction, défendue par les députés Lionel Tardy (UMP) et Dionis du Séjour (Nouveau Centre) a été conservée par la CMP.

Tous les autres textes discordants entre les deux versions — la labellisation des offres légales et le sur-référencement par les moteurs de recherches, la chronologie des médias coulissante, la captation totale ou partielle en salles de cinéma considérée comme un délit de contrefaçon, la réforme des droits d’auteur des journalistes, etc. — ont été conservés tels que.

Le texte doit maintenant être ratifié jeudi au Sénat, et à l’Assemblée nationale, avant d’être présenté, en séance publique. « Maintenant rendez-vous dans l’hémicycle jeudi, puis au Palais Royal au Conseil Constitutionnel ! », a déclaré, pour conclure, Christian Paul.

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Loi sur le piratage :
la «double peine» rétablie
J.B. (lefigaro.fr) Avec AFP
08/04/2009 | Mise à jour : 10:51 | Commentaires 1 | Ajouter à ma sélection

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La commission mixte paritaire a durci le mécanisme de la «riposte graduée» en rétablissant l'obligation pour les pirates sanctionnés de payer leur abonnement internet pendant la période de suspension. L'adoption définitive du texte est prévue jeudi.

Dernière ligne droite pour le projet de loi «Création et Internet». Les députés et sénateurs réunis mardi en commission mixte paritaire (CMP) sont parvenus à un accord sur le texte. La disposition centrale prévoit une suspension de deux mois à un an de l'accès internet pour sanctionner le téléchargement illégal. Contre l'avis du gouvernement et des sénateurs, l'Assemblée avait décidé que l'internaute ainsi sanctionné n'aurait pas à continuer de payer le coût de l'abonnement, ce qui était prévu dans le texte initial adopté au Sénat en octobre. En CMP, les parlementaires ont rétabli le texte initial.

Motif invoqué : le vote de l'Assemblée réduisait significativement la portée dissuasive de la sanction» et faisait «porter aux fournisseurs d'accès internet le préjudice d'une sanction prononcée contre l'un de ses abonnés», a estimé le sénateur UMP Michel Thiollière. Rapporteur au nom du Sénat, Michel Thiollière a aussi estimé que «la suspension du paiement du prix de l'abonnement pose un problème constitutionnel». «Je déplore vivement ce retour en arrière», a réagi le député Nouveau centre (NC) Dionis du Séjour, selon qui la CMP a rétabli la «double peine». Il avait bataillé à l'Assemblée contre le principe même de la suspension, lui préférant une amende.

L'amnistie supprimée

Par ailleurs la CMP est revenue sur une «amnistie» votée par l'Assemblée et qui aurait concerné les internautes ayant téléchargé illégalement avant l'entrée en vigueur de la loi Hadopi. «Une suppression de ces dispositions relatives à l'amnistie apparaît donc sur le plan juridique souhaitable», ont estimé les deux rapporteurs UMP du texte, le député Franck Riester et le sénateur Michel Thiollière. En contrepartie, le texte de compromis entre les deux assemblées reprend la proposition des députés de ne pas donner à la nouvelle autorité administrative indépendante, la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), la possibilité de moduler le débit de connexion des internautes qui téléchargent illégalement.

La CMP a enfin ramené à quatre mois le délai entre la sortie d'un film en salles et sa parution en DVD. Ce délai est actuellement de six mois pour les DVD.

Le texte sera soumis jeudi aux députés et aux sénateurs pour l'adoption définitive. Les socialistes, qui ont dénoncé un dispositif «inefficace, inutile, inapplicable techniquement et qui ne rapportera pas un euro de plus à la création», ont annoncé leur intention de saisir le Conseil constitutionnel, dès que le texte sera voté. Ils invoquant notamment «la conformité avec le droit européen».

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spike · Apr 8, 2009

Re : La loi "anti-piratage" devant l’Assemblée...

Je propopse que tous les pirate-punkers envoie un mail à l'adresse donné au départ du topic par ivo?
On pourrais aussi écrire qui synthétises touite la merde de cette loi et le faire tourner sur internet?
Votre avis please!

anarchOi · Apr 8, 2009

Re : La loi "anti-piratage" devant l’Assemblée...

oh merde.... c'est de pire en pire...

j'espère qu'un truc du genre n'arrivera jamais ici...

ivo · Apr 8, 2009

Re : La loi "anti-piratage" devant l’Assemblée...

spike >>>

http://www.laquadrature.net/HADOPI

toutes les actions en cours.

anarchoi >>>

post # 66
.........

anarchOi · Apr 8, 2009

Re : La loi "anti-piratage" devant l’Assemblée...

Prochaine étape : HADOPI v3 -- intégré directement dans winamp et windows media player. Refuser de communiquer au gouvernement ce qui joue dans notre lecteur mp3 seras un délit.
Les iPods et les autres lecteurs mp3 seront déclarés illégaux puisqu'il sera impossible d'installer HadopiV3 dans ceux-ci.

Sérieusement, c'est de pire en pire... lois après lois, et tout ca précipitamment, par surprise!! alors ca me surprendrais pas de voir un truc du genre

et pour les téléphones portables qui ont accès à internet, ils vont faire quoi??? déclarer les portables comme arme-terroriste-illégale ??? On peut télécharger des mp3 avec un cellulaire, et certains d'entre eux (de plus en plus) fonctionnent uniquement sous Linux! Même le téléphone portable de google fonctionne sous linux, si je me souviens bien!

Franchement ca ne fait aucun sens.... On ne peut pas interdire linux en france, ce serait un désastre pour l'internet francais!! la GROSSE MAJORITÉ des serveurs fonctionnent sous linux. Si on interdit linux, alors on tue le web francais! Même pirate-punk et Resistance y passeras! Et tout les sites des groupes hébergés sur propagande.org! Pratiquement tout les sites militants francais disparraiteront de la toile...

Sans parler que de nos jours il y a des ordinateurs portables qui se vendent uniquement avec linux! Je vois déjà les gros bourges qui ont payé 2500$ pour un portable et qui poursuiveront le gouvernement parce qu'ils ne peuvent plus utiliser internet....

Je peux pas croire qu'il y a des connards qui se prétendent assez intelligent pour se permettre de, à 15 mecs, de décider pour la totalité d'un pays si le téléchargement est bien ou mal.... et qui n'ont même pas envisagés ce genre de problème! Ou en tout cas, si ils l'ont envisagé, on en entends pas parler!

Lib.R.T · Apr 8, 2009

Re : La loi "anti-piratage" devant l’Assemblée...

La loi Internet dépassée avant d'être votée

Nobody ↑ :

Demain, députés et sénateurs voteront la loi contre le piratage sur Internet. Louable dans son intention, elle risque d'être largement inapplicable. Explications.
58 % des internautes (sondage TNS/Sofres pour Metro) ont déjà téléchargé ou utilisé des contenus (musique ou films) illégaux. La mort de la création.

La loi sur laquelle députés et sénateurs doivent s'entendre cette semaine prévoit : 1) la création d'une Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) qui surveillera la Toile ; 2) un double avertissement suivi d'une coupure de l'abonnement de deux mois minimum pour le récidiviste ; 3) la mise à disposition des oeuvres au bout de quatre mois.

Une fois votée, elle devra encore passer l'épreuve du Conseil constitutionnel, que les socialistes vont saisir ; franchir le seuil des décrets d'application ; attendre pendant des mois de pouvoir sanctionner le premier récidiviste.

Techniquement, outre que les internautes ont déjà trouvé la parade (lire ci-dessous), surveiller des milliards de connexions et dissocier l'Internet du téléphone et de la télévision dans les abonnements risque de nécessiter une armada de « gendarmes ». En outre, les téléchargements ne seront pas illégaux s'ils concernent des oeuvres dont les créateurs résident dans un paradis fiscal. Bonjour l'usine à gaz !

Financièrement, elle coûtera cher... au contribuable. Les opérateurs, forts d'une décision du Conseil constitutionnel de 2000, ont prévenu qu'ils réclameront à l'État les 70 millions que coûtera le dispositif d'identification des pirates. Sans compter le manque à gagner provoqué par les coupures qui entraîneront, précise le texte, une suspension du paiement de l'abonnement.

Politiquement, elle risque d'apparaître comme une atteinte aux libertés chez un électorat pour qui Internet est l'outil à tout faire : courrier, commandes, démarches, recherche d'emploi, télévision, téléphone... En revanche, la mise à disposition plus rapide des oeuvres, plus que la sanction, pourrait faire baisser les téléchargements illégaux.

Juridiquement, elle est contraire à l'esprit du plan numérique 2012. Et à la doctrine européenne pour qui seuls les tribunaux sont habilités à sanctionner et qui considère Internet comme un service universel. Priverait-on un citoyen de courrier pour le punir ? À supposer qu'elle s'applique, cette loi risque de déclencher une avalanche de recours. L'illégalité de la coupure ferait alors qu'il n'existerait plus du tout de sanction.

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ivo · Apr 9, 2009

Re : La loi "anti-piratage" devant l’Assemblée...

Ipsos : Le piratage est « relativement peu répandu » en France

Nobody ↑ :

Une étude propose un état des lieux du téléchargement illégal chez les jeunes dans 12 pays différents. Des résultats à prendre avec des pincettes.

Ipsos MediaCT, filiale de la célèbre institut de sondage, a réalisé une enquête on line sur les pratique culturelles liées au téléchargement dans 12 pays (parmi lesquels la France, le Royaume-Uni, la Chine, le Japon, la Russie, les Etats-Unis...). Principale donnée mise en avant par Ipsos dans son communiqué de presse (PDF) : un internaute français sur six âgé de 16 à 34 ans déclare télécharger régulièrement des contenus vidéo ou musicaux de manière illégale.

Alors que l’Hexagone est régulièrement décrit, souvent par ses propres politiques, comme un repaire de pirates assoiffés de divx et de mp3, l’étude relativise clairement ce prérequis : « La France est un pays où le téléchargement est encore relativement peu répandu ». Tout est dans le « relativement ». En comparant les pratiques des jeunes Français à celles de leurs homologues chinois ou espagnols, on réalise clairement que le pays de l’Hadopi n’est pas ce qu’il y a de pire en matière de téléchargement illégal. Le graphique ci-dessous, issu de l’étude, illustre le décalage — parfois frappant — entre téléchargement légal et illégal de musique. En France, les deux seraient quasiment à égalité, ce qui a de quoi surprendre, voire rendre suspicieux quant à l’honnêteté des sondés (interrogés par Internet, rappelons-le).

L’étude a le mérite de remettre à mal la théorie fumeuse (dite théorie de Larusso) selon laquelle « 1 CD piraté = 1 CD acheté en moins ». En effet, pour les internautes français interrogés, en cas d’impossibilité de télécharger un album, seuls 29% l’auraient acheté légalement (en magasin ou sur un site officiel). 41% l’auraient copié après l’avoir emprunté à une connaissance, et 32% ne l’auraient pas écouté. Une fois de plus, la crédibilité de l’étude —ou les connaissances des sondés— est mise à mal par ce dernier résultat, à l’heure où une simple connexion sur Deezer ou Spotify permet d’écouter gratuitement et légalement un grand nombre d’albums en intégralité.

En matière de vidéo, le téléchargement illégal serait, pour les jeunes Français, un moyen de substitution aux alternatives légales. Le hic, c’est que les réponses possibles proposées aux sondés sont diverses et pas forcément adaptées à tous les types de téléchargement. Comme répondre « je l’aurais vu au cinéma » à la question « qu’auriez vous fait si vous n’aviez pas téléchargé de façon illégale » en parlant de séries TV, par exemple, très prisées des spectateurs français ? Raccourcis, imprécisions et floues entourent donc cette étude pourtant récente (réalisée en janvier et février 2009 auprès de 6521 individus).
http://www.ecrans.fr/local/cache-vignettes/L450xH210/capture_etude2_copie-5a7de.jpg
En 2007, une étude du gouvernement canadien annonçait que les plus grands téléchargeurs de musique sont également les plus grands acheteurs.

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« Il faudra abolir Hadopi si une nouvelle majorité arrive au pouvoir »

Le député socialiste Christian Paul revient sur le projet de loi Création et Internet, et donne sa vision de l’après-Hadopi.

Nobody ↑ :

Tout au long des quelque quarante heures de débats autour de la loi Création et Internet, le député socialiste Christian Paul a été l’une des principales voix à s’opposer au système de riposte graduée soutenu par le gouvernement. Alors que le texte est passé hier devant la Commission mixte paritaire (CMP), le durcissant encore un peu plus au passage, le Groupe Socialiste a annoncé qu’il allait déposer un recours au Conseil Constitutionnel. Nous avons interrogé Christian Paul pour faire le point.

Revenons sur la CMP d’hier soir...
La CMP est un non-événement. Ca a été plutôt rapide car il n’y avait aucune volonté de revenir sur les fondamentaux répressifs. Une attitude qui s’est confirmée avec la suppression de la suspension du paiement d’une connexion Internet qui aura été coupée. Visiblement, les fournisseurs d’accès Internet (FAI) ont fait du lobbying auprès des sénateurs, qui en ont fait auprès des députés, afin de faire abandonner cette mesure. C’est une peine complémentaire déguisée, qui montre une envie de faire mal.

Surtout qu’un internaute qui aura son accès coupé pourra résilier son abonnement. On est dans le champ de l’absurde. De même, après le deuxième avertissement, l’internaute aura la possibilité de changer de FAI, et le compteur sera remis à zéro. C’est dire le degré d’approximation et d’improvisation de tout ça.

La labellisation des offres légales a finalement été retenue...
L’idée de label est très inquiétante. Cette approche est contraire aux lois élémentaires d’Internet, qui n’accepte pas qu’on distribue les bons et les mauvais points. C’est aux internautes de le faire. Et en cas de contenus illicites, on va devant le juge. De plus, il y a une telle profusion de sites que c’est à peu près impossible à administrer. On attaque une montagne avec une petite cuillère !

Oui, Internet est une zone de droit, et c’est pour ça que le juge doit pouvoir faire son métier. Cessons d’inventer un Internet domestiqué dans lequel on aura du mal à se mouvoir. Mieux vaut garder cette énergie pour autre chose. Par exemple pour développer la contribution créative.

Et concernant l’adoption de l’article relatif au filtrage ?
C’est un vieux débat sur la responsabilité des FAI. Mais plus on va filtrer, plus on va avoir une forme de censure. Si on demande aux intermédiaires techniques de faire un pré-jugement, il y a un risque que les FAI et les hébergeurs pratiquent une censure préalable.

Toute la philosophie du texte montre une grande méfiance vis-à-vis d’Internet. On utilise des mots pour dire c’est un outil merveilleux mais c’est toujours suivi de « mais ». On n’est pas dans une dynamique de progrès, mais dans une France précautionneuse, qui se prive ainsi d’être un éco-système, y compris marchand, de l’Internet de demain.

Vous parlez d’innovation...
Je pense à Google qui vient de développer une offre de téléchargement gratuit en Chine. Pourquoi Google et pourquoi en Chine ? Les modèles innovants ne doivent pas seulement être Apple et Google. La vraie bataille n’est pas entre les artistes et ceux qui téléchargent illégalement, mais entre les créateurs et les tuyaux qui les diffusent et qui risquent d’être contrôlés par les géants. Mais pourquoi les majors n’acceptent de signer qu’avec eux, et estiment que seuls ces sites doivent avoir accès à leur catalogue ? Il faudrait, au contraire, qu’il y ait 1000 Deezer et Jiwa, et pas un seul i-Tunes !

Il faut laisser les innovateurs créer. Mais Internet est mis sous cloche car l’Etat a construit une espèce de ligne Maginot technique et juridique, et les ayants droit attendent la poule aux œufs d’or !

Sur quoi vont porter les principaux points de votre recours au Conseil Constitutionnel ?
Par exemple sur la disproportion entre les mesures et les objectifs, comme cela a très bien été décrit par la CNIL, et le déséquilibre entre la protection des droits d’auteur et la vie privée. Mais aussi sur les pouvoirs exorbitants reconnus à l’Hadopi et à ses agents assermentés. On pointe également le caractère disproportionné de la sanction, son caractère aléatoire, et inégal selon qu’on habite une zone dégroupée ou non. Ou encore le fait que trop d’éléments vont être définis par décret, notamment ce qui est lié aux droits de la défense. On compte souligner le caractère flou, imprécis et contestable du délit. Enfin, on va démontrer le caractère inintelligible de la loi.

Et une fois la loi entrée en vigueur, que se passera-t-il, d’après vous ?
Je pense qu’on va assister à une guérilla juridique (avec de nombreux contentieux), et une guérilla technique par la volonté de certains de démontrer, par l’absurde, l’inanité de cette loi. De plus, sa mise en route va demander des mois et des mois. Et pendant ce temps, le téléchargement va continuer. C’est vraiment une course poursuite contre le temps perdu. On aura le sentiment d’avoir gaspillé énormément d’argent.

C’est un choix de stratégie à contre-courant de l’histoire. Si elle devait être appliquée, ce serait un changement de la nature de l’Internet en France. Ca fait partie des lois qu’il faudra abolir si une nouvelle majorité arrive au pouvoir.

Vous préparez déjà la suite ?
Il est très important d’être dans l’après-Hadopi. Les socialistes doivent prendre des initiatives avec les artistes. La tribune publiée hier dans Libération, mais aussi le mouvement des artistes anglais, montrent qu’un dialogue est possible. Qu’un autre monde est possible. On ne peut rien faire sans les artistes, et c’est pourquoi cette tribune était émouvante, car elle va vers l’avenir. Et je prévois un changement de position chez beaucoup de créateurs. Une brèche est ouverte.

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ivo · Apr 9, 2009

Re : La loi "anti-piratage" devant l’Assemblée...

Logiciels: les éditeurs veulent des mesures
AFP
09/04/2009 | Mise à jour : 11:31

Nobody ↑ :

Les éditeurs français de logiciels, qui se réunissent en colloque ce soir, regrettent d'avoir été oubliés du plan de relance et réclament des mesures permettant notamment de réserver certains marchés publics aux PME qui peinent à s'imposer face aux géants du secteur.

Patrick Bertrand, président de l'Association française des éditeurs de logiciels (Afdel), s'est dit "déçu", dans un entretien à l'AFP, de l'absence de volet numérique dans le plan de relance.
Alors que la secrétaire d'Etat à l'Economie numérique, Nathalie Kosciusko-Morizet, a récemment indiqué que des mesures allaient être prises, M. Bertrand a estimé qu'il était "temps de s'en rendre compte".

"Nous avons l'impression que l'industrie du logiciel et le numérique en général doivent se rappeler en permanence au souvenir des décideurs", a-t-il ajouté, soulignant qu'"on ne pouvait pas en rester au sauvetage des économies traditionnelles", telles que l'automobile et le bâtiment.

Le président de l'Afdel, par ailleurs directeur général de la société Cegid, réclame par conséquent que "pour toute mesure de sauvegarde des industries +matérielles+, il y ait un volet dédié" aux nouvelles technologies.
Pour lui, une des principales raisons à la "non-émergence de leaders du logiciel en France et en Europe" réside dans "le fameux +Small Business Act+", voté par le Congrès américain en 1953, qui vise à favoriser les petites et moyennes entreprises (PME) en leur réservant certains marchés publics.

"Il faut que le secteur public, qui est entré dans une période de modernisation considérable, s'ouvre aux éditeurs de taille moyenne", a estimé M. Bertrand.

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tiens donc ...

ivo · Apr 9, 2009

Re : La loi "anti-piratage" devant l’Assemblée...

Téléchargement illégal : le Parlement rejette le texte
Par AFP, publié le 09/04/2009 à 13:17 - mis à jour le 09/04/2009 à 13:20

Nobody ↑ :

PARIS - Le Parlement a rejeté jeudi, après un vote négatif de l'Assemblée nationale, le texte "protection de la création sur internet" qui prévoyait de sanctionner le téléchargement illégal.

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Rejet surprise à l'Assemblée du texte sur la fraude sur le web

Nobody ↑ :

PARIS (Reuters) - L'Assemblée nationale a rejeté jeudi par un vote à main levée le projet de loi sur le piratage sur internet qui prévoyait la mise en oeuvre d'une "riposte graduée" pouvant aller jusqu'à la suspension de l'abonnement pour les auteurs de téléchargements illégaux.

Ce coup de théâtre a été provoqué par l'absence de députés de l'UMP, majoritaires au Palais-Bourbon.

A l'annonce du résultat, les élus de gauche se sont levés pour applaudir.

Le texte mis au point mardi par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat avait été auparavant adopté par le Sénat, où la gauche s'était abstenue.

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anarchOi · Apr 9, 2009

Re : La loi "anti-piratage" devant l’Assemblée...

euh.... je comprends pas trop..... finalement HADOPI c'est mort et enterré? ou ils vont seulement refaire un autre vote vu l'absence des députés UMP?

Et c'était quoi le but des socialistes de s'abstenir au premier vote? Une stratégie bien pensée pour montrer aux gens "regardez ce qui vous arriverais sans nous" pour ensuite sauver notre cul en nous montrant encore une fois que, c'est grace a eux ???

anarchOi · Apr 9, 2009

Re : La loi "anti-piratage" devant l’Assemblée...

réponse à ma propre question:

Nobody ↑ :

Pas de quoi se réjouir du rejet de Hadopi par l'Assemblée nationale. On
peut juste rigoler de voir les députés pris à leur piège de voter des
textes à 16 ou 36 députés, Hadopi n'est pas enterrée pour autant.

« Le gouvernement peut maintenant soit retirer le texte, soit organiser
une nouvelle lecture par les députés du texte tel que voté par
l'Assemblée (donc sans la "double peine"), suivi d'une nouvelle lecture
au Sénat. Si le Sénat vote conforme le texte adopté par les députés, le
vote devient définitif, si le Sénat le rejette, le texte revient pour
une dernière "navette" à l'Assemblée, qui a alors le dernier mot. » (AFP
le 9/4)

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ivo · Apr 9, 2009

Re : La loi "anti-piratage" devant l’Assemblée...

Surprise à l’Assemblée : le texte de loi sur le piratage est rejeté
France Info - 13:53

Nobody ↑ :

C’est un nouveau rebondissement dans le feuilleton déjà riche du projet de loi "Hadopi", sur le téléchargement illégal : les députés l’ont rejeté, par un vote à main levée.
Ils n’étaient que 36 présents en séance au moment du vote. Résultat : le texte est rejeté par 21 voix contre 15.

Ce coup de théâtre a été provoqué par l’absence de députés de l’UMP, majoritaires au Palais-Bourbon. Une partie d’entre eux a voté pour le texte, mais deux députés de droite (le centriste Jean Dionis du Séjour et le souverainiste Nicolas Dupont-Aignan) ont voté contre avec l’opposition, en désaccord avec le texte établi en commission mixte paritaire (CMP).

La CMP avait rétabli une disposition que ses adversaires qualifient de "double peine", prévoyant que les internautes sanctionnés pour téléchargement illégal, après deux avertissements, continuent de payer leur abonnement, même une fois leur connexion suspendue de deux mois à un an .

Ce texte avait été auparavant adopté par les sénateurs (la gauche s’était abstenue lors du vote).
A l’annonce du résultat, ce midi à l’Assemblée, les élus de gauche se sont levés pour applaudir. (...)

Selon le socialiste Patrick Bloche, ce vote oblige le gouvernement à présenter un nouveau projet de loi. Le ministre des Relations avec le Parlement, Roger Karoutchi, estime lui que la loi n’est retardée que "de quelques semaines".

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Téléchargement illégal: loi retardée "seulement de quelques semaines" (Karoutchi)
09/04/2009-[14:03] - AFP

Nobody ↑ :

PARIS, 9 avr 2009 (AFP) - Le projet de loi sur le téléchargement illégal sur internet "n’est retardé que de quelques semaines" et le gouvernement le représentera à l’Assemblée nationale "à la rentrée des vacances parlementaires de Pâques", après son rejet surprise jeudi, a annoncé à l’AFP Roger Karoutchi.

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ivo · Apr 9, 2009

Re : La loi "anti-piratage" devant l’Assemblée...

>>>>>

Nobody ↑ :

Maintenant, faut aussi faire
- une loi pour suspendre les lignes téléphoniques (des gens s'y échangent des recettes de cuisine et nuisent donc à la grande restauration)
- une loi pour interdire les voitures (portent atteinte à la SNCF et à Air France)
- une loi pour interdire les routes (même délit)
- une loi pour interdire l'air (porte atteinte au trafic maritime )
- une loi pour interdire la mer (porte atteinte au transport aérien)
- une loi pour interdire de parler ( quelqu'un qui parle peut nuire au gouvernement ou aux grandes multinationales)
- une loi pour interdire le papier et les crayons (peuvent nuire à l'industrie de l'édition)
- une loi pour interdire les ondes (permettent de propager du contenu non contrôlé par le gouvernement)
- une loi pour interdire la vie (n'est pas contrôlable par les majors de l'industrie et se transmet par reproduction non taxée par la TVA)

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anarchOi · Apr 9, 2009

Re : La loi "anti-piratage" devant l’Assemblée...

Nobody ↑ :

Une crise financière du secteur ?

Alors que les majors du disque dénoncent une crise du disque, le chiffre d'affaire global de la musique (en incluant les concerts), est en augmentation : selon deux études économiques[52],[53], le marché global et mondial de la musique progressera de 4% de 2007 à 2011[54].
L'industrie cinématographique a battu des records de fréquentation en 2008, que ce soit en France[55], aux États-Unis[56] ou en Suède[57] par exemple.
L'industrie du jeu vidéo a augmenté son chiffre d'affaire de 22% en 2008 par rapport à 2007, qui était déjà une année exceptionnelle[58].

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ca résume assez bien, en quelques lignes, l'inutilité totale de cette loi..

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